CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION DU SERVICE

 

1. Le Service « MoneyGram® » (le « Service ») est fourni par la société MoneyGram Payment Systems, Inc. (« MoneyGram ») par l´intermédiaire de son réseau de représentants (les « Représentants»).

 

2. Limites d´envoi. Des plafonds sont applicables au montant des transferts (individuels ou total en une seule journée). Renseignez-vous auprès de votre Représentant pour connaître les plafonds applicables à votre transfert. Le client à l´origine du transfert (dénommé « l´Expéditeur ») déclare que les informations fournies à MoneyGram dans le cadre du présent transfert sont exactes. Dans tous les cas où la loi l´exige, les transferts seront déclarés aux Autorités compétentes conformément aux réglementations en vigueur.

 

3. Informations relatives à la réception.

Demandez à votre Représentant des informations sur la ou les devise(s) disponible(s) dans le pays destinataire. Les transferts s´effectueront en espèces, ou le cas échéant par tout autre moyen de paiement disponible à la réception. Si cela est possible et que l´Expéditeur en fait la demande, les fonds seront versés sur un compte bancaire («un Compte») ou portés au crédit d´une carte de paiement (« CP »). Si le destinataire désigné du transfert (le « Destinataire ») demande que le paiement s´effectue dans une devise autre que la devise que le Représentant utilise normalement, le Représentant pourra lui facturer des frais de change. Ce change de devises constitue une transaction distincte, entre le Destinataire et le Représentant. Le transfert sera normalement à la disposition du Destinataire pendant les heures d´ouverture des bureaux du Représentant sélectionné ; toutefois, il se peut que des transferts vers certaines destinations subissent un retard. Un transfert ne pourra être remboursé à l´Expéditeur que dans les cas suivants :

-  Quarante cinq jours se sont écoulés depuis l´envoi du transfert ;

-  Le transfert était à l´ordre d´une CP ou d´un Compte et n´a pas été accepté par l´émetteur de la CP ou la banque où le Compte est détenu (« l´Établissement Financier »).

-  Si l´Expéditeur demande que les fonds soient versés au crédit d´une CP ou d´un Compte, MoneyGram ne saurait garantir la date à laquelle le montant du transfert sera accepté par l´Établissement Financier.

 

MoneyGram n´assumera plus aucune responsabilité vis-à-vis de l´Expéditeur dès lors que le montant du transfert aura été crédité à la CP ou au Compte. Le montant du transfert sera remis à MoneyGram aux seules fins dudit transfert, à l´exclusion de toute autre.

 

4. Identification.

Pour les transferts reçus en France, le Destinataire doit présenter une pièce d´identité en cours de validité. Pour les transferts reçus hors de France, et lorsque la règlementation locale le permet, l´Expéditeur, pourra prévoir avec le Représentant un test question/réponse, à la condition que le transfert atteigne un certain montant et que l´option du test question/réponse soit offerte dans les bureaux du Représentant. Le numéro de référence du transfert n´est pas toujours exigé pour recevoir un transfert. Les Expéditeurs devront faire montre de prudence lorsqu´ils procéderont à des envois vers des Destinataires qu´ils ne connaissent pas.

 

5. Change.

Renseignez-vous auprès de votre Représentant pour connaître le taux de change applicable à votre transfert et les devises disponibles dans le pays destinataire ou dans un point de vente spécifique. Outre les frais de service applicables au transfert, un taux de change déterminé par MoneyGram ou ses Représentants sera éventuellement applicable. Toute différence entre le taux donné aux clients et le taux reçu par MoneyGram ou ses Représentants sera conservée par MoneyGram ou ses Représentants.

 

6. Informations relatives au remboursement.

Aucun droit à remboursement ne saurait exister si l´Expéditeur fournit des informations incorrectes ou si le montant du transfert a déjà été payé au Destinataire. L´Expéditeur pourra demander un remboursement du montant du transfert et une annulation du transfert en adressant un courrier à MoneyGram International Ltd. à l´adresse ci-dessous ou en se rendant dans les bureaux du Représentant d´où provient le transfert. Toutes les demandes de remboursement devront être accompagnées d´un exemplaire du formulaire original d´envoi. Toutes les demandes de remboursement seront soumises à l´examen de MoneyGram et seront normalement traitées dans les 30 jours suivant la réception d´une demande valable.

 

7. Période de validité.

Le montant à recevoir tel que spécifié sur le premier volet du présent formulaire est garanti pendant 45 jours à compter de la date de demande de transfert figurant sur le formulaire d´envoi, A MOINS QUE le montant ne soit libellé en $USD et que les Représentants du pays destinataire ne le paient dans une devise autre que des dollars US. Dans ce cas, le montant à recevoir libellé en dollars US sera converti en devise locale sur la base du taux de change établi par MoneyGram ou ses Représentants au moment du paiement. Si le montant du transfert n´est pas réclamé avant expiration du délai de 45 jours, ce transfert ne pourra plus faire l´objet que d´un remboursement l´Expéditeur. Toutefois, si un transfert est payé après 45 jours, MoneyGram pourra appliquer le taux de change déterminé par MoneyGram ou ses Représentants au moment du paiement. Si le montant à percevoir est libellé en dollars US ainsi que dans la devise du pays destinataire, seul le montant en dollars US sera garanti; le montant libellé dans la devise du pays destinataire ne constitue qu´une estimation.

 

8. Responsabilité.

Sauf dispositions légales impératives contraires, MONEYGRAM NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES EN CAS DE RETARD, DE NON LIVRAISON, DE NON-PAIEMENT OU DE MOINS-PERÇU DU PRESENT TRANSFERT, QU´ILS SOIENT CONSECUTIFS A UN MANQUEMENT, UNE ERREUR OU UNE OMISSION DE LA PART DE MONEYGRAM OU DE SES REPRESENTANTS DE SERVICE, pour un montant supérieur au montant du transfert et aux frais clients payés par l´Expéditeur, à l´exclusion de la réparation de tous autres dommages ou frais directs ou indirects. Par ailleurs, la responsabilité de MoneyGram ne saurait être engagée pour les différences ou retards dans la fourniture du Service occasionnés par des réglementations locales ou des raisons qui échappent au contrôle de MoneyGram.

 

9. Programme de fidélité de MoneyGram.

Si vous êtes également valablement inscrit au Programme de Fidélité de MoneyGram, les conditions générales spécifiques du Programme de Fidélité MoneyGram seront aussi applicables à votre transfert. Merci de consulter le site Internet www.moneygram.fr.

 

10. Protection des données.

MoneyGram est engagé dans la protection de vos données personnelles. MoneyGram et son Représantant utiliseront les informations mentionnées dans le présent formulaire dans le cadre de la fourniture du Service. MoneyGram et le Représentant ayant traité votre transaction pourront sauvegarder vos informations personnelles dans leur bases de données pour effectuer votre transaction, gérer leurs activités et notamment les relations de MoneyGram avec vous et pour des études de marché dans le respect du droit applicable. Les informations fournies par les membres du Programme de Fidélité seront utilisées également par MoneyGram, avec l´accord de la personne, à des fins de marketing direct. MoneyGram pourra, à des fins identiques à celles visées ci dessus, partager ces informations avec ses sociétés apparentées, ses sous-traitants, ses Représentants et les sous-traitants de ses Représentants mais ne pourra en aucun cas les divulguer à des tiers sauf stipulation expresse requise par la législation en vigueur. Ces autres entités MoneyGram pourront être domiciliées en dehors de la zone économique européenne. MoneyGram respecte les principes de l ´Union Européenne de la sphère de sécurité ("Safe Harbor"). MoneyGram a mis en place des pratiques et des procédures de sécurité afin de restreindre l´accès aux données personnelles aux seules parties qui ont besoin d´accéder à ces données pour fournir les produits et service MoneyGram et pour les fonctions de support commercial.

 

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d´un droit d´accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à 1Bevington Path, Off Tanner Street London SE1 3PW, Royaume- Uni (à l´attention du "Privacy Officer"), ou appelez le Service Clients MoneyGram 0805 540406 (gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs appliqués par votre opérateur), ou à privacyprogramoffice@moneygram.com ou au Représentant qui recueille votre demande de transaction. Les membres du Programme de Fidélité MoneyGram peuvent consulter notre site Internet www .moneyGram.fr et mettre à jour leurs préférences commerciales ou appeler le 0805 540406 .Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, et vous opposer sans frais et sans justification à leur utilisation à des fins de prospection commerciale .

 

La mise à disposition de vos informations personnelles sur le présent formulaire est consensuelle. En complétant le présent formulaire, vous consentez expressément à ce que MoneyGram utilise et transfère vos informations aux fins susdites, notamment vers les Etats-Unis d´Amérique et vers le pays de destination de votre demande de transaction. Le site Internet de MoneyGram www.moneygram.com contient la politique de protection des données personnelles à jour. Les avis de changement significatifs seront effectués selon la réglementation en vigueur.

 

Réclamations et courriers à adresser à : Customer Service Department MoneyGram International Ltd. 1 Bevington Path Off Tanner Street - Londres ANGLETERRE SE1-3PW